Informations essentielles

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STATUTS
(Modifiés - A.G.E. du 25 avril 2009)

Article 1

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: Association A. G & C ®.

Article 2 - Objet

Cette association a pour objet de faciliter l’expression et l’information des gendarmes et des citoyens sur la situation et le fonctionnement des forces de sécurité et de défense, en vue de renforcer la compréhension et les liens entre les citoyens et les agents de la force publique qu’ils entretiennent pour l’intérêt de tous, conformément aux principes posés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. A ce titre, elle met à la disposition de ses membres et du public des forums en ligne et édite des publications électroniques ou autres.
Elle entend mener et publier toutes études, analyses et réflexions utiles en vue de la transparence, l’efficacité, la qualité du service public de sécurité au bénéfice de tous les citoyens.

Sa ligne éditoriale est indépendante et apolitique. Son originalité réside dans le principe : « des gendarmes et des citoyens parlent à des gendarmes et à des citoyens ».

Article 3 - Adresse

Le siège de l'association est fixé à :
24 route de Lesquivit - 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 - Durée

La durée de l'association est indéterminée.

Article 5 - Adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion puis :
- établir être un citoyen français, âgé de dix huit ans au moins ;
- être agréé par le conseil d’administration suivant les règles de majorité habituelles, le non-agrément n’ayant pas à être motivé, ou parrainé par douze membres de l’association ;
s’engager à respecter les présents statuts, ainsi que le règlement intérieur éventuellement en vigueur ;
- avoir acquitté sa cotisation pour au moins la première année.
L’adhérent indique s’il souhaite ou non que son identité et ses coordonnées personnelles puissent être diffusées aux autres membres (annuaire public interne). Il peut par la suite modifier son choix par simple courrier adressé au conseil d’administration.
Au-delà de l’adhésion initiale, son renouvellement s’opère par tacite reconduction (sous réserve du paiement de la cotisation et de la conservation de la nationalité française).

Article 6 – Protection de la confidentialité

Il est rappelé, suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat, qu’il n’est pas possible pour une autorité publique ou un tiers de se faire communiquer la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d’association.
Par référence aux dispositions générales du code électoral, tout candidat à un poste de dirigeant de l’association peut, par contre, demander que la liste complète des adhérents lui soit transmise dès lors qu’il s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins que l’élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales.
Seule la liste des membres ayant spécifiquement acceptés d’y faire figurer leur identité et leurs coordonnées personnelles est communicable à tout membre de l’association.
A contrario, l’identité des membres du conseil d’administration est publique et déclarée en préfecture suivant les modalités légales.

Article 7 - Cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par le conseil d’administration et est réévalué tous les deux ans.
Les membres qui, au-delà de la cotisation, font un don à l’association au-delà d’un montant défini par le conseil d’administration prennent le titre honorifique de membres bienfaiteurs, pour l’année considérée.

Les membres qui ont fondé l’association ont le titre honorifique de membres fondateurs. Ils ne sont pas dispensés du paiement des cotisations.
Les personnalités qui mettent leur notoriété au service de l’association ont le titre honorifique de membres d’honneurs. Ils ne sont pas dispensés du paiement des cotisations. Pour autant le titre peut être accordé par le conseil d’administration, au vu des services rendus à l’association. Ils ne disposent cependant pas de droit de vote aux assemblées s’ils ne sont pas à jour de cotisation.

Article 8 - Radiation

La qualité de membre se perd par :
- le décès ;
- la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration
- le non-paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois après sa date d'exigibilité ;
- la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d'administration après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :
Le montant des cotisations ;
Les dons ;
Les subventions de la Communauté Européenne, du Conseil de l’Europe, de l'État, des collectivités territoriales ;
Les recettes des manifestations exceptionnelles ;
Les ventes faites aux membres ;
Toutes ressources autorisées par la loi.

Article 10 - Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil d’administration de 3 à 12 membres élus pour 2 années par l'assemblée générale. Le nombre des membres est établi à chaque assemblée générale en fonction du nombre de candidatures et des besoins de fonctionnement. Les membres sont rééligibles. La composition du conseil d’administration doit, dans la mesure du possible, représenter proportionnellement les différentes catégories de membres : Gendarmes en activité de tous grades, Réservistes de la Gendarmerie, Retraités de la Gendarmerie et Civils.
Le président de l’association et du conseil d’administration, est élu par les membres composant le conseil d’administration. Il est rééligible. En cas de cessation de fonction prématurée du président, l’intérim jusqu’à la prochaine assemblée générale, est assuré par le vice-président si le poste est pourvu ou, à défaut, par l’un des membres du conseil d’administration, élu en son sein.

Au sein du conseil les votes se font à main levée lors des réunions physiques, ou par simple envoi numérique lors des réunions à distance via des moyens numériques.
Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire.
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.
Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.
Tout membre du conseil qui aura manqué, sans excuse, trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
En cas de vacances, le conseil pourvoit, si nécessaire et provisoirement, au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.
En tant que de besoin le conseil d’administration peut décider la mise en place d’un bureau comprenant de droit le président, le secrétaire et le trésorier, qui peut être élargi à des fonctions de vice-président, secrétaire adjoint, trésorier adjoint, dont les titulaires sont alors chargés d’épauler spécifiquement, respectivement le président, le secrétaire et le trésorier. Ses nominations sont réalisées par vote au sein du conseil.
Le Conseil d’administration peut déléguer des prérogatives au bureau.

Article 11 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit physiquement au moins une fois tous les six mois sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas d’égalité.
Il se réunit au moins virtuellement une fois par trimestre, via les forums de l’association ou tout autre moyen de communication via les réseaux numériques. En cas de contestation par un des membres, les votes intervenus ainsi à distance sont confirmés par l’envoi d’un mail par chaque participant à tous les autres validant ses positions, à défaut l’intéressé est présumé s’être abstenu. Si le piratage d’un compte ou d’une adresse mail est invoqué et serait de nature si elle était avérée à modifier le résultat d’un scrutin, le vote est renvoyé à une réunion physique.
L’ordre du jour est fixé par le Président et joint aux convocations adressées par voie de courrier imprimé ou numérique. La majorité des membres du Conseil peut également faire inscrire d’office, par le Président, d’autres sujets à l’ordre du jour, en le saisissant de leur demande avant l’envoi des convocations.
Outre les demandes d’adhésion qui sont examinées d’office, seules les questions à l’ordre du jour font l’objet d’un vote, tout sujet pouvant par contre faire l’objet d’une information et/ou d’un débat.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal mentionnant la composition effective du Conseil, les éventuels mandats et le compte rendu des débats et des votes.

Article 12 - Rémunération

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs ; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles.

Article 13 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Les membres inscrits depuis moins de trois mois participent à l’assemblée sans droit de vote.
Ils sont convoqués par le biais des forums et du bulletin électronique d’information de l’association, au moins six semaines avant la date de l’assemblée. L’ordre du jour établi par le conseil d’administration est joint à la convocation. Le tiers des membres de l’association peut également faire inscrire d’office d’autres sujets à l’ordre du jour, en saisissant le conseil de leur demande au moins quinze jours avant l’envoi des convocations.
Seules les questions à l’ordre du jour font l’objet d’un vote, tout sujet pouvant par contre faire l’objet d’une information et/ou d’un débat.

L'assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du second trimestre, suivant l’année de l’assemblée constitutive. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Dans ce cas une nouvelle assemblée est convoquée pour le trimestre suivant, elle peut délibérer même en l’absence du quorum précité. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre ne pouvant détenir plus de trois mandats. Les votes ont lieu à main levée sauf si au moins un quart des membres présents ou représentés demande un vote à bulletin secret.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée élit en dehors des membres du conseil d’administration deux questeurs chargés d’examiner les comptes en toute indépendance dans le bimestre précédant l’assemblée générale suivante.
Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire.

Article 14 - Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 13.
Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres, ou sur demande du conseil.
Elle ne peut délibérer que si la majorité des membres à jour de cotisation et inscrits depuis au moins trois mois sont présents ou représentés. La règle des trois mandats maximum par membre s’applique. Une majorité des deux tiers est nécessaire pour emporter décision de dissolution ou de fusion.
Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire.

Article 15 - Règlement intérieur

Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur. Ce règlement ne fait que préciser les statuts et ne saurait les contredire. Il s'impose à tous les membres de l'association. Mis en place à titre provisoire, il doit être approuvé par l’assemblée générale. Il est modifiable dans les mêmes conditions.

Article 16 - Dissolution

En cas de dissolution par l'assemblée générale extraordinaire celle-ci nomme un liquidateur. L'actif sera alors dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but similaire.

Statuts adoptés à Suresnes (92), le 29 mars 2008 par l’assemblée constitutive de l’association.
Statuts adoptés à Relecq-Kerhuon (29), le 26 juillet 2008 par l’assemblée générale extraordinaire de l’association.
Statuts adoptés le 25 avril 2009 par l’assemblée générale extraordinaire de l’association.
Statuts déposés le 2 avril 2008 à la sous-préfecture de Brest. Récepissé de déclaration de création de l’association n° W291003241 du 14 avril 2008